Il sera désormais possible d’acquérir des congés payés en arrêt maladie
Publié le :
22/05/2024
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Le 10 avril 2024, le Parlement adopte définitivement le projet de loi relatif à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie.
La mise en place de cette conformité
Au départ, le Code du travail prévoit que les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle acquièrent des congés payés. Cette possibilité n’était pas possible pour les salariés pour la suspension du contrat de travail d’origine non professionnelle.
Cette différence de traitement est déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 février 2024.
Toutefois, la Cour de cassation, dans 3 arrêts en date du 13 septembre 2023, fait application du droit européen et non du droit français. Le droit européen ne distingue pas l’origine professionnelle ou non d’une suspension de l’exécution d’un contrat de travail. Dans les deux cas, il permet aux salariés d’acquérir des congés payés.
Le législateur est alors intervenu pour mettre les salariés sur un pied d'égalité.
Le contenu du projet de loi
Désormais, il sera possible, pour tous les salariés dont le contrat de travail est suspendu, d’acquérir des congés payés pendant un arrêt de travail ou un arrêt maladie. L'origine professionnelle ne sera plus une condition nécessaire.
Toutefois, cette acquisition sera limitée, à 2 jours ouvrables par mois et 24 jours ouvrables par an (4 semaines) en cas de suspension n’ayant pas une origine professionnelle. Cette limitation sera de 2,5 jours ouvrables par mois et de 30 jours ouvrables par an (5 semaines) pour la suspension d’origine professionnelle.
Dans un second temps, le projet de loi prévoit le report des congés payés acquis, avant ou pendant l’arrêt maladie, non pris par le salarié en raison de la suspension de son contrat de travail. Le délai est porté à 15 mois avec un point de départ différent selon la situation.
Pour les congés acquis avant l’arrêt maladie ou pendant un arrêt inférieur à 1 an, le délai commence à compter de la date d’information des droits du salarié. Pour l’arrêt supérieur à 1 an, le délai commence à compter de la fin de la période au cours de laquelle les congés ont été acquis.
Enfin, une nouvelle obligation d’information incombe à l’employeur. Il doit informer les salariés du nombre de jours de congés dont il dispose ainsi que de la date jusqu’à laquelle ils pourront être posés. Cette information doit intervenir dans un délai d'1 mois à la suite du retour du salarié dans l'entreprise.
Ces règles seront applicables aux situations antérieures (depuis le 1er décembre 2009). Pour en bénéficier, les salariés devront se manifester dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour ceux toujours en poste ou dans un délai de 3 ans pour ceux dont le contrat de travail est rompu.
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