Rédiger une reconnaissance de dette valide
Publié le :
21/11/2024
21
novembre
nov.
11
2024
Lorsqu’on prête de l’argent à un proche, il est souvent difficile d’imaginer que la situation puisse se compliquer. Pourtant, l'absence de remboursement est une réalité à laquelle de nombreux prêteurs sont confrontés, qu’il s’agisse d’un prêt entre amis ou entre membres d’une même famille. Pour éviter tout malentendu et garantir ses droits en cas de litige, la rédaction d’une reconnaissance de dette devient essentielle.
Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette est un document prévu par l’article 1376 du Code civil par lequel une personne, appelée le débiteur, s'engage à rembourser une somme d'argent à une autre personne, appelée le créancier. Ce document constitue une preuve écrite de l’existence de la dette, permettant ainsi au créancier de faire valoir ses droits en cas de non-remboursement.Selon l’article 1359 du Code civil, la reconnaissance de dette est obligatoire pour tout prêt supérieur à 1 500 €. La reconnaissance de dette rapporte alors ici une preuve formelle et incontestable de l’accord entre les parties. En cas de litige, elle constitue ainsi une garantie précieuse pour le créancier.
Sans cette preuve écrite, il est encore possible pour le créancier d'apporter la preuve de la dette par d’autres moyens (témoignages, correspondances, ...), mais cette démarche est plus incertaine et complexe.
Dans quelles conditions une reconnaissance de dette est-elle valable ?
Pour être valable, la reconnaissance de dette doit contenir certaines mentions :- La date et la signature du débiteur ;
- Les informations permettant d’identifier le débiteur et le créancier : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance;
- Le montant de la somme prêtée en chiffres et en lettres, sachant qu’en cas de différence entre les deux, la somme en lettres prime;
- La date d’exigibilité de la dette : à partir de quel moment le créancier va pouvoir réclamer le remboursement de la dette ;
- L’éventuel taux d'intérêt : il ne doit pas dépasser le taux de l'usure (taux maximal révisé tous les trimestres par la Banque de France).
Enfin, la reconnaissance de dette peut être établie sous deux formes : un acte authentique, rédigé par un officier public comme un notaire, offrant ainsi une force probante plus élevée, ou sous la forme d’un acte sous seing privé, c’est-à-dire rédigé directement entre les parties sans intervention d’un tiers.
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