La procédure de surendettement des particuliers
Publié le :
18/05/2022
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Vous êtes criblé de dettes et vous ne trouvez pas d’issue ? En qualité de particulier, il est possible de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers. Cette mesure de traitement exceptionnelle permet aux personnes de bonne foi, d’être aidées dans l’acquittement de l’ensemble de leurs dettes contractées.
La caractérisation de situation de surendettement
Le Code de la consommation définit la situation de surendettement comme « l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ».Trois critères sont donc déterminés pour caractériser une situation de surendettement : l’incapacité à couvrir le règlement de la dette auprès des différents créanciers, directement liée au fait d’une solvabilité du débiteur défaillante, l’indifférence de la cause de la dette de sorte que les dettes de la personne en difficulté sont prises dans la globalité de ses dépenses, en plus du fait que les dettes soient exigibles, de sorte que le créancier est en droit de réclamer le paiement de la dette, qu’elles soient échues (la date de paiement est dépassée), ou à échoir (leur paiement certain est à venir).
Cependant, avant toute démarche, il est nécessaire de vérifier si vos dettes ne font pas partie des catégories d’exclusions à la procédure de surendettement.
Le bénéfice d’une procédure de prévention des difficultés des entreprises (mandat ad hoc, procédure de conciliation, sauvegarde, etc.), fait obstacle à la procédure de surendettement.
D’autre part, le Code de la consommation liste des créances qui par nature sont exclues de la procédure, sauf à obtenir l’accord du créancier :
- Les dettes alimentaires, comme la pension alimentaire ;
- Les indemnités versées à une victime à la suite d’une condamnation pénale, comme la réparation pour le préjudice causé par une agression physique ;
- Les dettes créées par des déclarations frauduleuses auprès des organismes de Sécurité sociale, en ayant par exemple dissimulé ses revenus réels et être contraint de rembourser les aides perçues ;
- Les dettes fiscales sanctionnées par des majorations qui ne peuvent être réduites.
Le déroulement de la procédure de surendettement
Le but de la procédure de surendettement est d’arriver à trouver une solution d’acquittement de la dette dans la mesure du possible, soit par une remise ou un échelonnement, et la solution finale n’est parfois pas bénéfique pour le créancier, puisqu’elle peut aboutir à un effacement de la dette.En termes de démarches, le dossier doit être déposé auprès de la Banque de France, et complété en y inscrivant toutes les informations sur votre situation financière complète, concernant vos dépenses et revenus fixes.
Les demandes de traitement de situation de surendettement sont présentées devant la Commission de surendettement des particuliers, autorité compétente pour décider d’attribuer le bénéfice de la procédure, ou au contraire son refus, en se basant sur l’importance de l’état de surendettement, la nature des dettes et surtout la bonne foi du particulier. Il lui est cependant impossible de rejeter le dossier, au motif que la résidence principale, propriété du débiteur, pourrait lui permettre de solder ses dettes.
Après instruction du dossier avec une enquête sociale approfondie, la commission peut proposer ou d’imposer des mesures de traitement et de rétablissement personnel de la situation de l’intéressé, les plus adaptées possibles.
Les conséquences d’une situation de surendettement reconnue
Lorsque la demande est acceptée, les créanciers et les organismes qui gèrent les comptes du particulier sont informés, et un état d’endettement du demandeur leur est communiqué, afin qu’ils puissent mettre en œuvre les mesures de rétablissement.À compter de la notification, certaines actions ne peuvent plus être menées, et ce dans un délai d’au moins deux ans, notamment le fait de prélever des frais de prélèvement automatique, de bloquer les moyens de paiement, etc.
Des avocats inscrits sur Meet law vous accompagnent et vous conseillent dans toute démarche relative à une situation de surendettement !
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