Qu'est-ce qui change au 1er juillet 2021?
Publié le :
01/07/2021
01
juillet
juil.
07
2021
Le début du second semestre de l’année civile marque l’arrivée de nouveautés en matière légale. Faisons le point sur les principaux changements au 1er juillet...
Famille
La durée du congé paternité, initialement de 11 jours consécutifs, passe à 25 jours fractionnables pour la naissance d’un enfant né après le 1er juillet ou né avant cette date, mais dont la naissance était prévue après. En cas de naissances multiples, le congé peut s’étendre jusqu’à 32 jours. Il est accordé à tous les pères, salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée.
Travail
L’indemnité chômage pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans, dont le salaire en tant qu’actif était supérieur à 4500 euros brut par mois, devient dégressive à compter du 9ème mois d’indemnisation, et passe de 84% à 72% du salaire net. Le premier mois à être pris en compte étant juillet, la baisse de l’allocation sera donc effective à partir de mars 2022.
Santé
Le pass sanitaire est utilisé en France depuis le 9 juin 2021 afin de réduire au maximum les risques de contamination par le Covid-19 et permettre l’accès à certains événements tels que les concerts par exemple. Sous format papier ou numérique par le biais de l’application TousAntiCovid, il informe sur la vaccination d’un individu ou sur la preuve d’un test négatif de moins de 48 heures.
À l’échelle européenne, il entre en vigueur au 1er juillet pour l’ensemble des Etats membres de l’Union.
Environnement
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet de connaître la consommation d’un bien immobilier en énergie et son taux d’émission de CO2. Obligatoire en cas de vente ou de location d’un bien, le DPE avait jusqu’alors une simple valeur informative. À compter du 1er juillet, il devient opposable aux tiers, ce qui signifie qu’en cas d’évaluation erronée lors d’une vente ou d’une location, l’acquéreur ou le locataire pourra engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur.
Le début du mois de juillet marque par ailleurs la diminution du montant du bonus écologique octroyé aux acheteurs d’une voiture électrique ou hybride ainsi que le durcissement des critères pour bénéficier de la prime à la conversion.
Celle-ci se traduit par le versement d’une somme d’argent, lors de l’achat d’un nouveau véhicule peu polluant, en échange de l’ancien véhicule. Le montant de cette prime est déterminé en fonction des revenus de la personne, de l’ancien et du nouveau véhicule.
Consommation
Une nouvelle mention relative à la garantie légale de conformité des biens devient obligatoire sur les factures relatives à l’achat de certains produits de consommation courante, au bénéfice des consommateurs non-professionnels. D'une durée minimale de deux ans, elle permet une protection accrue du consommateur.
Des avocats spécialisés dans ces matières répondent à toutes vos questions. Prenez rendez-vous sur Meet laW !
Plus de contenus
-
Qu'est-ce qui change au 1er juillet 2021?
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Actualités / Divers
Le début du second semestre de l’année civile marque l’arrivée de nouveautés en matière légale. Faisons le point sur les principaux changements a...
-
La garantie légale des vices cachés
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021Focus / Consommation
Vous venez d’acheter un bien qui semblait être en parfait état, mais voilà qu’au bout de quelques jours, l’objet présente des dysfonctionnements... -
Qu’est-ce que le swatting ?
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Focus / Pénal
Le swatting est un terme employé pour désigner une pratique de canular téléphonique visant à mobiliser inutilement les forces de l’ordre. Une tel... -
Comment déposer un brevet ?
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Focus / Propriété intellectuelle - Nouvelles technologies
Vous avez une idée géniale, une idée que personne n’a encore jamais eue ? Vous souhaitez matérialiser votre invention, la protéger ? Il convient...