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FOCUS : Vos droits en garde à vue

FOCUS : Vos droits en garde à vue

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
Focus / Pénal 

Toute personne suspectée d’avoir commis une infraction est susceptible d’être placée en garde à vue par les forces de l’ordre, afin que ces dernières puissent procéder aux vérifications imposées par l’enquête judiciaire, mais surtout aux interrogatoires permettant de solutionner celle-ci. D’une durée initiale de 24 heures, éventuellement prolongée par décision du juge, en cas de placement en garde à vue, le suspect n’est pas démuni de droits...

1 – La garde à vue : utilité 

Obligatoirement décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), la garde à vue qui constitue une mesure privative de liberté, ne peut être décidée que lorsqu’il existe des raisons de croire que le suspect a tenté ou a commis une infraction : un délit ou un crime. 

Une telle mesure est notamment justifiée lorsqu’elle permet de mettre fin à l’infraction, de garantir le fait que le suspect pourra être présenté à la justice où lorsque la liberté du suspect pourrait compromettre l’enquête, notamment par la destruction de preuves, l’exercice de pressions sur les victimes ou témoins, ou encore une concertation avec d’éventuels complices. 
 

2 – La garde à vue : droits lors du placement du suspect 

Lors du placement en garde à vue, le suspect doit impérativement être informé des droits qu’il détient à ce moment précis et durant toute la durée de la mesure. 

Ainsi, ses droits lui sont listés par l’OPJ chargé de l’arrestation, dans une langue qui est impérativement comprise par le gardé à vue. Il doit impérativement prendre connaissance, par écrit, au plus tard au moment de l’éventuelle prolongation, de l’ensemble des procès-verbaux de garde à vue et d’interrogatoire. 

D’une part, il est informé de : 
 
  • La durée de la garde à vue, avec l’heure de début et l’heure de fin ; 
  • De l’éventuelle prolongation de la mesure ; 
  • De la possibilité qu’il a de se taire et de répondre aux questions qui lui sont posées ;
  • De la possibilité qu’il a de faire de propres déclarations ou de présenter des observations au magistrat en charge de l’enquête. 

En outre, le suspect est informé de sa faculté de rencontrer et informer certaines personnes, notamment : 
 
  • De son droit d’être examiné par un médecin. Dans cette hypothèse, le suspect doit être en mesure de consulter le certificat établi, au plus tard au moment de la prolongation de la mesure ; 
  • De son droit d’être assisté par un interprète ;
  • De son droit de faire prévenir un, et un seul de ses proches, à savoir : un de ses parents, grands-parents, enfants ou frère et sœur, sinon la personne avec qui il réside ; 
  • De son droit de faire informer son employeur qu’il est placé en garde à vue ;
  • De son droit de faire avertir les autorités consulaires du pays où il tient sa nationalité ; 
  • De son droit d’être assisté par l’avocat de son choix ou un avocat commis d’office. 
 

3 – La garde à vue : le rôle fondamental de l’avocat 

L’avocat dispose de 30 minutes avant toute première audition, et avant toute prolongation de la garde à vue pour s’entretenir avec son client, et a accès aux procès-verbaux et certificats. 

Dès lors que la personne placée en garde à vue choisit d’être assistée par un avocat, celui-ci doit impérativement être présent lors de tous les interrogatoires, séance d’identification ou scène de reconstitution, à l’exception du premier qui porterait uniquement sur la vérification de l’identité du suspect, et sauf à ce que le professionnel du droit ne soit pas arrivé dans les locaux de police, passé un délai de deux heures après la prise de contact. 

Le professionnel du droit est seul habilité à pouvoir poser des questions à l’OPJ qui ne peut refuser d’y répondre qu’en cas de menace pour l’enquête, et peut enjoindre son client de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées lors de l’audition. 

Enfin, s’il constate une irrégularité dans la procédure de garde à vue, l’avocat effectue des observations et pourra demander la nullité de la mesure si elle porte atteinte aux intérêts du gardé à vue. 
 
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