Signature électronique : quelle validité juridique ?
Publié le :
18/02/2021
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Véritable gain de temps et palliant les contraintes liées à la nécessité de se déplacer pour signer des documents en présentiel, la signature électronique est une solution de plus en plus proposée. Saviez-vous que ce procédé existe depuis plus de 20 ans déjà ? Connaissez-vous sa valeur juridique ?
Instantanéité, sécurité, gain de papier... Ces arguments sont régulièrement soulevés lorsque l’on vous propose de signer électroniquement un contrat.
Cependant, il est possible que vous hésitiez à y recourir faute de savoir si sa validité juridique est aussi forte qu’une signature manuscrite.
Pourtant la réponse est oui ! La signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature classique et est réglementée en France par le Code civil, qui la définit comme « un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache ».
Des règles ont été adoptées au niveau européen (electronic IDentification, Authentification and trust Services) afin d’uniformiser les procédés auxquels il peut être fait recours en matière de signature électroniques : assurer un contenu non modifiable, système d’horodatage pour garantir l’heure et la date de signature, etc.
Dès que la signature électronique respecte ces normes, elle a la même valeur probatoire qu'une signature manuscrite, et elle est présumée fiable jusqu’à preuve du contraire, dès lors que la signature électronique est qualifiée, c’est-à-dire qu’elle répond aux exigences posées par le règlement européen en la matière (communément appelé : eIDAS).
On parle de signature avancée quand la signature électronique remplit les conditions suivantes :
- Elle est liée au signataire de manière univoque ;
- Elle permet d’identifier le signataire ;
- Elle a été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ;
- Elle est liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable ;
À défaut de satisfaire ces conditions, le prestataire doit apporter la preuve que le procédé est fiable. C’est notamment le cas lorsque la signature est dite « simple » avec par exemple le scan d’une signature manuscrite ou une case cochée en guise de signature.
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