Payer sa facture d’internet directement avec son livret A est désormais possible
Publié le :
11/03/2022
11
mars
mars
03
2022
Un arrêté du 18 janvier ouvre la possibilité de régler les factures téléphoniques et internet, à l’aide du livret A, par mise en place de prélèvement sur ce compte. La rédaction Meet law vous explique...
Quels sont les prélèvements autorisés ?
Les prélèvements sur livret A sont par principe interdits, à l’exception de ceux autorisés par la loi depuis plusieurs années, concernant :- Les impôts sur le revenu ;
- La taxe d’habitation et les différentes taxes foncières ou la redevance audiovisuelle ;
- Les loyers dus aux organismes d’habitation à loyer modéré ;
- Les factures d’électricité, d’eau ou de gaz.
Désormais, s’ajoute à cette liste la possibilité de régler par prélèvement sur livret A, les factures dues aux opérateurs de communication électronique : téléphonie ou de services internet ;
Étant précisé que certaines banques peuvent admettre des prélèvements d’autre nature.
Comment mettre en place un prélèvement sur le livret A ?
Pour mettre en place un prélèvement destiné à payer les dépenses évoquées précédemment, celles-ci doivent normalement porter sur un montant minimum fixé à 10 euros.L’autorisation de la banque est requise, et le prélèvement ne doit pas avoir pour effet de rendre le livret A débiteur.
À partir de quand est-il possible de payer à l’aider d’un livret A ?
La possibilité de régler les factures de communication entre en vigueur à compter du 17 mars 2022.Des avocats spécialisés en droit bancaire, présents sur Meet law répondent à vos questions !
Plus de contenus
-
Que se passe-t-il en cas de dommages causés par un chien
Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022Focus / Animaux
Le chien est souvent considéré comme loyal, affectueux et intelligent. Autant de raisons qui lui valent d’être décrit comme le meilleur ami de l’... -
Payer sa facture d’internet directement avec son livret A est désormais possible
Publié le : 11/03/2022 11 mars mars 03 2022Actualités / Divers
Un arrêté du 18 janvier ouvre la possibilité de régler les factures téléphoniques et internet, à l’aide du livret A, par mise en place de prélève...
-
Une procédure simplifiée pour le changement de nom
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Actualités / Famille - Personne
Le 24 février 2022, le législateur a adopté une loi visant à simplifier la procédure de changement de nom, en réduisant notamment les démarches a... -
Qu'est-ce que le délit de fuite ?
Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022Focus / Routier
Le délit de fuite est un délit auquel nombre de justiciables peuvent être confrontés, mais il n’est pas toujours simple de savoir dans quelle sit...