Bail commercial : quand le locataire peut-il le résilier ?
Publié le :
04/12/2023
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2023
En principe, le locataire peut résilier le contrat de bail commercial à la fin de chaque période de 3 ans (au bout de 3, 6 ou 9 ans) sans avoir besoin de justifier d’un motif particulier.
Cependant, certaines conditions permettent au locataire d’obtenir la résiliation du bail en dehors de ces périodes, la plus simple étant d’obtenir l’accord du propriétaire pour procéder à une résolution amiable.
De plus, le locataire peut obtenir la résiliation judiciaire du bail, devant le tribunal judiciaire, lorsque le bailleur n’exécute pas certaines de ses obligations, par exemple, en refusant de prendre en charge le coût de certaines grosses réparations du local.
Enfin, le locataire peut résilier le bail à n’importe quel moment lorsqu’il a demandé ses droits à la retraite ou qu’il a obtenu une pension d’invalidité.
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