Production de faux et faux témoignages
Publié le :
26/09/2019
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2019
Utilisés à des fins administratives ou produits dans une affaire judiciaire, élaborer ou user de faux et produire de faux témoignages exposent l'auteur à des sanctions et offre des droits à la victime.
Qu'est-ce qu'un faux ou un faux témoignage ?
Un faux c'est lorsqu'il y a fabrication d'un document créé entièrement ou modifié à partir d'une pièce originale, produit dans le but de se prévaloir des droits et/ou conséquences juridiques, que donnerait l'élément fourni s'il était vrai ou obtenu légalement.
C'est par exemple un faux diplôme, une fausse signature ou un faux bulletin de salaire, dans le but d'obtenir un prêt ou un emploi.
Un faux témoignage est constitué par des allégations ou des attestations calomnieuses, voire diffamatoires et faisant état de faits inexactes ou inventés, destinés à servir les intérêts d'une personne. C'est par exemple attester d'une situation qui n'a pas eu lieu.
Dans tous les cas, la production de faux et son usage, ou le faux témoignage, cause un préjudice à une personne ou à l’administration, encore plus lorsqu'ils diligentent des investigations non nécessaires, et monopolisent inutilement les forces de l'ordre.
Comment peut agir la victime ?
Si vous êtes victime d'un faux et usage de faux ou faite l'objet d'un faux témoignage, il vous faut porter plainte.
Vous pouvez ensuite produire tous les éléments en votre possession qui allèguent du caractère frauduleux.
Quelles sanctions pour l'auteur ?
La production d'un faux, son usage et faire un faux témoignage sont punis par une peine maximale d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Si le faux avait pour finalité d'être produit auprès d'une administration publique, la peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Dans tous les cas, si le délit a causé un préjudice, des dommages et intérêts pourront être en plus réclamés.
Vous êtes victime de faux et usage de faux? Prenez rendez-vous sans plus attendre avec un avocat inscrit sur Meet laW !
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