Loi anti-squat : les propriétaires sont mieux protégés !
Publié le :
14/09/2023
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La loi anti-squat est entrée en vigueur depuis le 29 juillet 2023, elle a pour but d’assurer une meilleure protection des propriétaires et une répression plus sévère des occupants illicites, qu’il s’agisse de squatteurs ou de locataires en défaut de paiement.
Mesures pour la protection des propriétaires
En premier lieu, la loi sécurise un dispositif expérimental qui offre aux propriétaires la possibilité de confier temporairement leurs locaux vacants, dans un but de logement ou d’insertion sociale, en attendant une réhabilitation ou une vente.
Ensuite, l’insertion d’une clause résolutoire de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer par le locataire devient obligatoire dans tous les contrats de location. Cette clause, déjà très répandue en pratique, pouvait faire défaut dans certains contrats entre particuliers.
Cette loi permet également de réduire certains délais afin d’accélérer les procédures. À titre d’exemple, le délai pour saisir un juge à la suite d’un commandement de payer est réduit de 2 semaines. Dans le cadre d’une procédure d’expulsion, les délais pouvant être sollicités par l’expulsé sont divisés par trois et vont de 1 mois à 1 an.
Mesures pour la répression des squatteurs et occupants illicites
Lorsque le logement squatté contient des meubles appartenant au propriétaire, il s’agit d’une violation de domicile dont les sanctions ont été triplées pour s’élever à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
De plus, la loi a créé de nouvelles infractions sanctionnant le squat :
- La propagande ou la publicité de mesures facilitant ou incitant les squats sont punies d’une amende de 3 750 € ;
- Le délit d’introduction frauduleuse de locaux et le délit d’occupation frauduleuse de locaux sont chacun punis de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende ;
- Les tiers permettant l’occupation illégale d’un domicile en échange d’une rétribution encourent 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Enfin, une amende de 7 500 € sera infligée aux squatteurs et occupants illicites qui se maintiennent dans les lieux malgré un jugement d’expulsion.
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