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Responsabilité contractuelle ou délictuelle

Responsabilité contractuelle ou délictuelle

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
Focus
Focus / Responsabilité

Afin d’obtenir la réparation de son dommage, une victime peut intenter une action en responsabilité. Le principe de non-cumul des responsabilités et de non-option lui interdit d’invoquer ces deux responsabilités ou de choisir celle qui lui serait plus favorable. 

La responsabilité contractuelle 

Afin de pouvoir engager la responsabilité contractuelle, il faut nécessairement être en présence d’un contrat et d’une inexécution de ce dernier.

Trois conditions sont à remplir :  
  • Une inexécution contractuelle : elle peut concerner les obligations principales du contrat ou celles relatives à la sécurité, l’information et le conseil en lien avec le contrat ; 
  • Un préjudice : il doit être prévisible lors de la conclusion du contrat ; 
  • Un lien de causalité direct entre le manquement et le préjudice.
La responsabilité peut être aménagée par le biais de différentes clauses :  
  • Une clause pénale qui va prévoir des dommages-intérêts en cas de manquement contractuel ; 
  • Une clause limitative ou de suppression de responsabilité. 

La responsabilité délictuelle (extracontractuelle) 

Sans la présence d’un contrat, la responsabilité sera délictuelle. Toutefois, il convient également de remplir trois conditions :  
  • Un fait générateur : la faute n’est pas nécessaire ; 
  • Un préjudice : il doit être certain, licite et direct, même si la victime par ricochet peut être indemnisée 
  • Un lien de causalité entre le fait et le préjudice. 
Contrairement à la responsabilité contractuelle, aucun aménagement n’est possible quant à l’étendue de la responsabilité.

Les cas d’exonération de la responsabilité 

La responsabilité contractuelle et extracontractuelle peut être exonérée dans trois situations :  
  • Cas fortuit : évènement extérieur aux parties ; 
  • Fait d’un tiers : intervention d’un tiers ; 
  • Fait de la victime : participation de la victime. 
Cependant, l’exonération ne sera totale qu’en présence d’un cas de force majeure. Pour cela, l’évènement doit être extérieur, échapper au contrôle du débiteur, imprévisible et dont il est impossible de prévoir la survenance et les effets. À défaut, l’exonération ne sera que partielle.
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