La chasse : Permis, responsabilité et dates d’ouverture
Publié le :
23/09/2021
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« Quelle est la différence entre le bon chasseur et le mauvais chasseur ? » A défaut d’avoir une réponse claire dans le fameux gag humoristique des Inconnus, le bon chasseur est responsable et respecte les lois encadrant son activité. Voici un rapide rappel de la réglementation sur la chasse.
Obtention du permis de chasse
Pour pratiquer la chasse, vous devez être âgé(e) d’au moins 16 ans ou plus et ne pas être dans une des conditions légales interdisant la pratique de la chasse (exemple : être interdit du droit de port d’armes).Le permis de chasse peut se préparer dès l’âge de 15 ans. Après avoir délivré un certificat médical attestant de votre état de santé physique et psychique compatible pour la détention d’une arme, vous devez effectuer une préparation aux examens écrits et pratiques organisée par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et les fédérations départementales de chasse. Une fois la préparation terminée, le candidat peut s’inscrire à l’examen via le formulaire et en s’acquittant des coûts de l’examen.
Organisé en deux épreuves, le candidat doit obtenir au minimum 25 points sur 31 à l’examen pour obtenir son permis.
S’il réussit, un permis provisoire de deux mois lui est délivré. A l’inverse, en cas d’échec, il devra repasser l’examen.
Délivrance et renouvellement annuel du permis de chasse
Pour continuer à chasser au-delà de la période provisoire, vous devrez faire valider votre permis de chasse chaque année en choisissant la durée et la zone géographique pour chasser :- Pour la zone géographique, il existe la validation nationale pour chasser dans toute la France et la validation départementale pour chasser dans le département voulu et des parties voisines à ses départements limitrophes.
- Pour la durée, le permis de chasse peut être demandé pour une période d’un an (du 1re juillet N au 30 juin N+1), de 9 jours consécutifs (limitée à une demande par an) ou de 3 jours consécutifs (limitée à deux demandes par an). Les demandes de périodes de 9 jours et de 3 jours ne sont pas cumulables durant la même année.
Vous devez faire votre demande de validation auprès des fédérations de chasseurs en joignant le Cerfa et les justificatifs réclamés après acquittement des frais de validation.
Vous recevrez votre document de validation sécurisé numéroté par courrier.
Si vous faites l’objet d’une condamnation judiciaire vous privant des droits énumérés par le Code pénal ou d’une condamnation pénale (condamnation pour vol, escroquerie, abus de confiance, etc.), votre permis de chasse peut vous être retiré.
De plus, toute fraude à l’obtention du permis de chasse vous expose à une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Assurances et responsabilité civile du chasseur
L’obligation de souscrire à un contrat d’assurance de responsabilité civile garantissant les cas de dommages corporels occasionnées à d’autres personnes lors de la pratique de la chasse est imposée pour pouvoir chasser.L’absence d’attestation d’assurance ou l’invalidité du contrat vous expose, en cas de contrôle, à son retrait provisoire.
Date d’ouverture de la chasse
Les dates d’ouverture de la chasse sont fixées par arrêté préfectoral à chaque saison par département pour chaque espèce.Selon des conditions locales particulières (stratégie de lutte contre les espèces invasives menaçant un écosystème précis, etc.), la chasse peut être autorisée par anticipation ou sur une période plus étendue.
Des avocats spécialisés en droit de la chasse sont inscrits sur Meet laW. Prenez rendez-vous avec eux pour toute question !
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