La régularisation des charges locatives
Publié le :
28/01/2021
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2021
Les contrats de location prévoient le versement mensuel d’une provision sur charges, mais le calcul étant basé sur les charges de l’année précédente, le montant ne colle pas à 100% à la réalité des sommes dépensées. Une régularisation doit donc être effectuée chaque année...
La provision sur charges du logement est normalement fixée à un douzième des dépenses faites pour les charges de l’année précédente, ou selon une estimation, lorsqu’il n’y a pas de mode de comparaison (logement neuf).
Les charges locatives sont généralement celles liées au fonctionnement des parties communes (ascenseur, entretien, taxe d’ordures ménagères, etc.) en plus de la consommation d’eau du logement loué.
La loi oblige le bailleur à effectuer une régularisation des charges locatives de manière annuelle.
En effet, les sommes avancées peuvent être suffisantes pour couvrir les dépenses et justifier un remboursement en faveur du locataire, ou à l’inverse être insuffisantes et donner lieu au versement d’un complément.
Le bailleur doit en tout état de cause justifier la régularisation des charges locatives en fournissant un décompte de charge accompagné des factures relatives aux dépenses.
Si la régularisation des charges locatives n’est pas faite annuellement, le bailleur a d’une part l’interdiction de réclamer l’arriéré au-delà de trois années et, d’autre part, le locataire est en droit de demander que le complément soit étalé sur les douze mois à venir.
Généralement, à la suite de la régularisation, il convient d’ajuster la provision pour charges qui sera demandée pour l’année à venir, afin de ne pas donner lieu à un nouvel écart trop important lors de la régularisation suivante.
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