Focus sur l’aide juridictionnelle
Publié le :
22/03/2023
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Les personnes qui disposent de moyens financiers modestes, peuvent bénéficier d’une aide de l’État concernant la prise en charge de leurs frais de justice. Ce soutien, appelé aide juridictionnelle, obéit à une procédure spécifique et requiert que le justiciable justifie de certains critères propres à sa situation financière.
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est une participation financière de l’État aux frais exposés par une personne dans le cadre d’une procédure judiciaire, que cette personne soit en demande ou en défense, mais également témoin à la procédure.Cette aide permet de régler des frais tels que ceux nécessaires à la représentation par avocat, ou le recours aux services d’huissiers et de notaires, en plus de tous les frais annexes à la procédure, comme la désignation d’un expert.
Il n’est pas possible de bénéficier de cette aide lorsque les frais de procédure sont pris en charge à 100% par un contrat de protection juridique.
D’autre part, l’attribution de l’aide juridictionnelle peut prendre en charge la totalité des frais engagés au titre d’une procédure, sinon seulement une partie, en fonction des ressources de la personne qui en bénéficie. Dans cette dernière hypothèse, les frais d’avocat non pris en charge par l’aide juridictionnelle font l’objet d’une convention d’honoraire.
Quelles conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Peuvent prétendre à l’aide juridictionnelle, toutes les personnes de nationalité française ou européenne, sinon qui résident de manière habituelle en France.La seconde condition permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle est celle relative aux ressources du demandeur, déterminées en fonction du revenu fiscal de référence du foyer fiscal et de la valeur du patrimoine mobilier et immobilier, lesquels doivent être inférieurs à certains seuils.
Actuellement, et à titre d’exemple, une personne seule qui souhaite bénéficier d’une prise en charge à 100% par l’aide juridictionnelle doit justifier d’un revenu fiscal de référence annuel inférieur à 11 580 euros.
Pour prétendre à une prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle à hauteur de 55%, une personne seule doit avoir un revenu fiscal de référence annuel compris entre 11 580 et 13 688 euros, tandis qu’elle bénéficiera d’un taux de 25% de prise en charge en cas de revenu fiscal de référence annuel compris entre 13689 et 17 367 euros.
Si le foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les conditions permettant de bénéficier d’un de ces trois taux d’attribution d’aide juridictionnelle varient selon la composition du foyer et des revenus de ce dernier.
Il est possible de faire une simulation de demande à l’aide juridictionnelle.
Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?
La demande d’aide juridictionnelle s’opère avant la procédure, sinon à son issue, par formulaire Cerfa, accompagné soit d’une attestation de non-prise en charge des frais de justice par le contrat de protection juridique, sinon d’un détail des sommes partiellement financées par cet organisme.Étant précisé que les victimes de violences conjugales peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la fixation de mesures provisoires par le juge, à charge par la suite de justifier qu’elles remplissent bien les conditions pour y prétendre.
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