De la bonne rédaction d'un contrat de travail
Publié le :
21/12/2022
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2022
Le contrat de travail est le document de référence liant un salarié à son employeur. Il doit définir précisément les droits et obligations de chacune des parties l’une envers l’autre afin de prévenir la survenance de toute difficulté. Focus sur les points essentiels à vérifier.
Durée du contrat, période d’essai et préavis de départ
L’absence ou l’imperfection de certaines clauses peuvent avoir des conséquences fâcheuses et inattendues. Il est nécessaire de vérifier que tout contrat à durée déterminée dispose d’un motif clair établissant pourquoi celui-ci a été préféré à un contrat à durée indéterminée. Une requalification en CDI sera possible si le motif invoqué est trop flou ou insuffisamment détaillé.Toujours sur la thématique temporelle, il est nécessaire de faire clairement figurer la durée de la période d’essai ainsi que les modalités de son renouvellement. Si celle-ci n’est pas évoquée, la période d’essai n’est pas applicable et le salarié sera considéré comme immédiatement employé.
Les contrats de travail précisent généralement un préavis en cas de rupture de celui-ci. Il est préférable de ne pas indiquer un délai précis afin de laisser une certaine flexibilité aux parties dans l’interprétation des textes. En effet, l’article L.1237-1 du Code du travail indique que ce délai de prévis est, quoi qu’il arrive, fixé par la loi, la convention collective applicable, ou l’usage de la profession. La durée du préavis ne peut découler du contrat de travail lui-même.
Des clauses optionnelles dont il faut peser les effets
Certaines clauses sont optionnelles au sein du contrat de travail, mais elles auront des effets tout au long de la durée du contrat, voire après sa rupture, et doivent par conséquent faire l’objet d’une attention particulière.C’est le cas notamment de la clause de non-concurrence qui doit être méticuleusement rédigée : elle doit être limitée géographiquement, temporellement, définir précisément la compensation versée au salarié après son départ de l’entreprise et pouvoir entrer en vigueur dès la fin effective du contrat.
Une clause peut également prévoir les modalités de fin du télétravail pour le salarié. Il est nécessaire que celle-ci précise que le télétravail est une modalité d’accomplissement du contrat qui est réversible et les conditions du retour du salarié en présentiel. Il faut notamment que soit précisé la partie qui peut mettre en jeu la clause de réversibilité et dans quels délais et conditions.
Respect des règles de rémunération
Le contrat de travail doit préciser les coefficients ainsi que la classification du salarié de l’entreprise, ces caractéristiques permettant, entre autres, de fixer l’échelle de rémunération en fonction de la convention collective applicable à la société. Le contrat de travail doit être également rédigé de façon à respecter la stipulation de la rémunération (base mensuelle ou base annuelle.)Enfin, toutes les clauses du contrat de travail doivent respecter la convention applicable, ainsi que ses avenants, en particulier lorsqu’elles concernent les salaires minimums pratiqués ou le nombre d’heures supplémentaires prévues contractuellement.
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