Qu’est-ce que la légitime défense ?
Publié le :
11/04/2023
11
avril
avr.
04
2023
La légitime défense est une exception de droit pénal qui permet aux individus de se défendre eux-mêmes, sinon de protéger une personne en cas d’attaque directe. Ce mécanisme est toutefois soumis à d’importantes conditions…
La caractérisation de la légitime défense
Il est important de saisir que les moyens utilisés dans le cadre de la légitime défense sont en temps normal interdits. En effet, la légitime défense consiste pour une personne à riposter, physiquement, contre une attaque, quitte à ce que cette riposte porte atteinte à l’intégrité physique de l’agresseur. La légitime défense est subordonnée à l’existence de cinq strictes conditions :
- L'attaque ne doit pas être justifiable (l’attaque n’avait aucune raison d’avoir lieu) ;
- La défense doit poursuivre l’objectif de se défendre ou défendre autrui ;
- La défense doit être immédiate ;
- La défense doit être nécessaire à sa protection, elle doit être l’unique solution ;
- La défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque.
À noter que la défense d’un bien matériel ne pourra être qualifiée de légitime défense, lorsqu’elle se trouve être à l’origine d’un homicide volontaire.
En droit français, seul le juge détient la compétence d’apprécier si la défense d’un bien ou d’une personne s’est faite dans le cadre de la légitime défense. Il convient donc pour les justiciables de savoir comment prouver l’utilisation de la légitime défense.
La preuve de la légitime défense
La preuve de la légitime défense est à la charge du justiciable qui souhaite l’invoquer, et la preuve peut être apportée par tous moyens.Il existe en revanche, des cas de figure ou la légitime défense sera présumée et où l’auteur de la riposte n’a pas à apporter la preuve.
C’est par exemple le cas, lorsqu'une personne entre de nuit par effraction dans votre domicile, ou encore lorsqu’un commerçant tente d’empêcher un vol violent dans son établissement.
La légitime défense lorsqu’elle est caractérisée n’engage ni la responsabilité pénale de celui qui en a été l’auteur, ni sa responsabilité civile, impliquant le versement de dommages et intérêts.
Vous souhaitez invoquer la légitime défense dans un litige ? Des avocats spécialisés en droit pénal sont présents sur Meetlaw.
Plus de contenus
-
Qu’est-ce que la légitime défense ?
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Focus / Pénal
La légitime défense est une exception de droit pénal qui permet aux individus de se défendre eux-mêmes, sinon de protéger une personne en cas d’a...
-
Le dommage corporel
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Focus / Divers
Le dommage corporel est une atteinte à l’intégrité physique d’une personne. Selon la cause, et les caractéristiques du dommage, la victime peut p... -
Focus sur l’aide juridictionnelle
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Focus / Divers
Les personnes qui disposent de moyens financiers modestes, peuvent bénéficier d’une aide de l’État concernant la prise en charge de leurs frais d... -
Que deviennent les avoirs oubliés sur un compte inactif ?
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Focus / Consommation
Un compte est considéré inactif lorsque sur une période de 12 mois consécutive, aucune opération n’est constatée, hormis celles effectuées par l’...