Choisir le bon régime matrimonial pour protéger votre famille et votre entreprise !
Publié le :
27/06/2018
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Lorsque vous vous êtes mariés, vous n’avez pas signé de contrat de mariage… Aujourd’hui vous voulez créer votre entreprise mais vous réalisez que si votre projet échoue, vous risquez de mettre en danger le patrimoine de votre conjoint et de votre famille…La situation différera en fonction du régime matrimonial dans lequel vous êtes :
COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS :
c’est le régime légal qui s’applique si vous ne faites pas de contrat de mariage. Il y a trois masses de biens : les biens propres de chacun des époux et les biens communs. L’accord de votre conjoint sera nécessaire pour certaines opérations. Ex : la vente de votre fonds de commerce. Dans ce régime vous engagez vos biens propres ainsi que les biens de la communauté. Seuls les biens propres de votre conjoint restent à l’abri.SEPARATION DE BIENS :
Il y a deux masses de biens : les biens propres de chacun. Seuls les biens propres de l’époux chef d’entreprise peuvent être engagés face aux créanciers professionnels.PARTICIPATION AUX ACQUETS :
Il n’y a pas de masse commune, il y a les biens propres de chacun des époux (soit deux masses de biens). L’époux chef d’entreprise engage ses biens propres face aux créanciers professionnels.COMMUNAUTE UNIVERSELLE :
Il y a une masse commune. Si vous créez une entreprise et que vous déposez le bilan, c’est tout le patrimoine de votre couple qui sera engagé….En tant que créateur d’entreprise, veillez à ne pas exposer tout le patrimoine de votre couple aux créanciers professionnels… Sachez que lorsque les salaires de votre conjoint sont dans la communauté, ils peuvent être saisis… Par ailleurs en cas de divorce ou de décès, votre entreprise peut être en danger…
Sachez que vous pouvez changer de régime matrimonial si vous êtes mariés depuis plus de deux ans ou que votre dernier changement de régime matrimonial remonte à plus de deux ans.
- Si vous être entrepreneur et que vous envisagez de vous marier, faites-vous conseiller afin de protéger votre patrimoine !
- Si vous êtes mariés sous le régime légal et que vous souhaitez créer votre entreprise, pensez à changer de régime matrimonial !
Face à ce genre de problématique, être conseillé est primordial ! Ainsi, pour toute question, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat spécialisé sur Meet laW, qui pourra vous conseiller et défendre vos droits !
Crédit photo : iStockphoto.com/PeopleImages
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