Déposer une plainte
Publié le :
29/05/2019
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2019
Qu’il s’agisse d’un litige avec un voisin ou dans les cas les plus graves d’une agression, porter plainte à son utilité, même si parfois vous pouvez être dissuadé, ou si vous vous dites qu’il n’y aura pas de suites…
Comment porter plainte ?
Dès que vous êtes victime d’une infraction pénale, que vous soyez mineur ou même que vous représentiez une société, vous êtes en mesure de porter plainte en vous rendant dans une gendarmerie ou un commissariat.
Il existe un service en ligne vous permettant de former une « pré-plainte » via un formulaire que vous remplissez, les officiers fixent ensuite un rendez-vous et disposent alors des éléments de votre demande.
Vous pouvez également former votre plainte en écrivant directement au Procureur de la République du Tribunal de grande instance du lieu où l’infraction a été commise ou du domicile de l’auteur, en l’accompagnant des éléments suivants :
- Vos coordonnées et votre état civil
- Le nom de l’auteur de l’infraction, sinon précisez que vous portez plainte contre X
- Les noms et adresses des témoins s’il y en a, ainsi que les preuves en votre possession (constats, certificats médicaux, etc…)
- Le récit de l’infraction en précisant le lieu et la date
- L’estimation de votre préjudice
Dès que les services du procureur ont enregistré votre plainte vous recevez un récépissé.
Quels sont les délais pour porter plainte ?
Hormis certains délais particuliers, notamment en cas d’infraction commise sur un mineur, à compter du jour où vous avez été victime de l’infraction, vous disposez des délais suivants pour déposer plainte :
- 1 an si vous avez été victime d’une infraction classée dans la catégorie des contraventions (comme les troubles anormaux du voisinage).
- 6 ans s’il s’agit d’un délit.
- 20 ans en cas de crime, 30 s’il s’agit de crimes considérés comme très graves (attentat).
Quelles sont les conséquences d’une plainte ?
Déposer une plainte a pour principale conséquence de porter à la connaissance du Procureur de la République, le fait qu’une personne a commis une infraction, ce qui va permettre deux choses :
- Condamner, si elle est reconnue coupable, l’auteur de l’infraction
- Réparer le préjudice subi par la victime, mais pour cela il vous faut, en même temps que la plainte, vous constituer partie civile
Plusieurs issues à votre dépôt de plainte (sans constitution de partie civile) sont ensuite possibles :
- L’ouverture d’une information judiciaire, il s’agit d’une enquête menée par le juge d’instruction
- L’engagement de poursuites contre l’auteur de l’infraction avec la saisie du tribunal compétent
- La prise de mesures alternatives aux poursuites comme par exemple, une procédure de médiation
- Le classement sans suite de votre plainte
A noter que si dans les trois mois qui suivent la plainte aucune décision n’a été prise, vous pouvez reformuler cette dernière en vous constituant cette fois-ci partie civile, pour que l’affaire soit portée devant le juge d’instruction.
Peut-on refuser d’enregistrer votre plainte ?
Porter plainte est possible dès lors que vous êtes victime d’une infraction et les services de police et de gendarmerie ne peuvent refuser de recueillir votre demande. Ce principe est consacré par la loi française (code de procédure pénale) qui oblige les agents qui vous reçoivent à enregistrer votre plainte, et ce peu importe le lieu où a été commis l’infraction, où celui où vous êtes domicilié.
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