L'annulation de mariage
Publié le :
30/04/2020
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Aujourd’hui en France plus de 200 000 mariages sont célébrés chaque année. Loin de vouloir être pessimiste, parmi toutes ces célébrations, en moyenne 45% se soldent par un divorce. Toutefois, il existe une autre manière de dissoudre ce lien matrimonial : l’annulation du mariage.
Quelles conditions ?
Les juridictions acceptent deux causes bien précises pour recevoir une demande d’annulation de mariage :- Les causes de nullité relative : C’est-à-dire lorsqu’il y a un vice de consentement, une erreur sur les qualités essentielles de la personne ou sur la personne elle-même, un défaut d’autorisation familiale, etc…
- Les causes de nullité absolue : C’est par exemple une absence de majorité, un mariage non célébré selon la législation, l’absence d'un époux lors de la cérémonie, etc…
Quels effets ?
Lorsque le juge prononce l’annulation du mariage, celui-ci est réputé comme n’avoir jamais existé. Hormis la présence d’un enfant qui impose certaines obligations, conséquences directes du mariage, toutes les autres obligations, comme les règles de succession, l’attribution du nom de famille, etc… sont effacées.Ainsi, aucun des époux ne pourra prétendre au versement d’une prestation compensatoire, d’une pension alimentaire, ni même de dommages-intérêts qui viseraient par exemple à réparer le préjudice causé en cas de faute de l’un des conjoints.
Une exception est faite à ces conséquences, en cas de mariage dit « putatif », quand un des époux peut prouver qu’il n’avait pas connaissance de la cause de la nullité lors du mariage. Le juge pourra alors reconnaître que le conjoint est de bonne-foi et pourra lui attribuer certains droits découlant du mariage.
Dans quel délai ?
La demande en annulation peut être formée par l’un des époux dans le cas d’une nullité relative, et pour les autres cas elle peut être demandée par toute personne, y compris l’entourage.La demande d’annulation en mariage à l’inverse de celle du divorce peut se prescrire dans le temps. C’est-à-dire que vous disposez d’un délai de 5 ans à partir du jour du mariage pour former votre demande, dans le cadre d’une nullité relative, et de 30 ans pour la reconnaissance d’une nullité absolue.
La demande doit être faite auprès du greffe du tribunal de grande instance.
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