FOCUS sur l’adoption
Publié le :
20/07/2022
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juillet
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07
2022
Pour fonder ou agrandir une famille ? Pour créer un lien juridique entre un enfant et son beau-parent ? L’adoption est un choix vers lequel peuvent se tourner les familles, qui permet d’établir une filiation entre deux personnes. Soumis à conditions, et enfermé dans le cadre d’une procédure bien précise, la rédaction Meet law vous expose les grandes lignes de ce mécanisme juridique, qui vient tout juste d’être réformé...
Quelles formes d’adoption ?
Il existe deux formes d’adoption : simple et plénière.L’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine. Ce lien juridique, est conservé et un lien de filiation supplémentaire s’ajoute avec les adoptants, le nom de famille est ajouté à celui de naissance, et l’enfant hérite des deux familles. L’adoption simple peut être révoquée pour motifs graves.
L’adoption plénière efface quant à elle le lien de filiation de l’adopté avec sa famille d’origine au profit des adoptants, le nom de famille de ceux-ci est alors pris, et l’adopté devient héritier uniquement de ces derniers, etc. Cette forme d’adoption est irrévocable.
Qui peut adopter ?
Toute personne, qu’elle vive seule ou soit mariée, pacsée ou en concubinage, est en mesure d’adopter un enfant en France, du moment qu’elle est âgée à minima de 26 ans. Ce prérequis concernant l’âge n’est pas appliqué en cas d’adoption de l’enfant du conjoint.Lorsque l’adoption est réalisée par un couple, celle-ci se fait sans distinction concernant le fait que les membres du couple soient de même sexe ou de sexe différent, mais suppose qu’il puisse être démontrée une communauté de vie d’au moins un an.
Les couples de femmes qui ont eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA) dans un pays étranger, peuvent également recourir à l’adoption pour établir un lien de filiation avec l’enfant, y compris l’ex-femme de la conjointe qui n’a pas mis au monde l’enfant, mais est en mesure de démontrer l’existence d’un projet parental commun.
Qui peut être adopté ?
L'adoption simple est permise, quel que soit l'âge de l'adopté, mais si l’enfant est âgé de plus de 13 ans son consentement est requis.Concernant l’adoption plénière, la différence d’âge entre l’adopté et l’adoptant doit être de 15 ans, et de 10 ans en cas d’adoption de l’enfant du conjoint. Seul le juge peut valider l’adoption avec une différence d’âge inférieure à ces seuils.
L’enfant doit ensuite être âgé de plus de15 ans et avoir été accueilli dans le foyer qui va l’adopter, au moins depuis 6 mois, et lorsqu’il a plus de treize ans, il doit consentir personnellement à son adoption plénière.
Enfin, l’adoption plénière n’est permise que pour les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption, les pupilles de l'État et les enfants judiciairement déclarés délaissés.
Des conditions particulières sont ensuite posées concernant l’adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin.
Par ailleurs, l'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est interdite, sauf accord par le juge, dans l’intérêt de l’adopté et s'il existe des motifs graves.
Comment adopter ?
La demande d’adoption se forme par requête devant le Tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’adoptant, accompagnée de divers documents.Le juge, pour prendre sa décision, vérifie que l’adoption est conforme aux conditions fixées par la loi et aux intérêts de l’enfant, en plus de constater qu’elle n’a pas pour effet de compromettre la vie familiale.
Dans le cadre d’une adoption, procédure complexe et encadrée, l’assistance par avocat est obligatoire dès lors que l’enfant a été recueilli dans le foyer après ses 15 ans.
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