Peut-on refuser ma plainte ?
Publié le :
05/10/2023
05
octobre
oct.
10
2023
Non ! Les services de police nationale et de gendarmerie nationale doivent enregistrer les plaintes déposées par toutes les victimes d’infractions pénales.
La seule raison qui peut justifier le refus d’une plainte serait que les faits ne relèvent pas, de manière évidente, d’un litige pénal (crime, délit ou contravention). C’est par exemple le cas d’un loyer impayé qui relève d’un litige civil.
Peu importe qu’il n’existe pas d’élément de preuve ou que les faits ne relèvent pas de la zone géographique de compétence du service ou de l’unité qui vous reçoit, ils sont dans l’obligation d’enregistrer votre plainte.
En pratique, il arrive pourtant régulièrement que les plaintes soient refusées. Dans ce cas, vous pouvez :
- Adresser votre plainte au procureur de la République.
- Saisir le Défenseur des droits ;
- Signaler le refus à la hiérarchie du policier ou du gendarme ou directement à l’Inspection générale de la Police Nationale (IGPN) ou l’Inspection générale de la Gendarmerie Nationale (IGGN).
Si vous souhaitez être accompagné pour déposer une plainte, vous pouvez contacter un avocat spécialisé sur Meet law !
Plus de contenus
-
La procédure de sauvegarde
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Focus / Affaires
Votre entreprise connaît des difficultés, mais cette situation compliquée n’est pas définitive ? Vous pouvez faciliter la poursuite de l’activité é... -
Peut-on refuser ma plainte ?
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Questions pratiques / Pénal
Non ! Les services de police nationale et de gendarmerie nationale doivent enregistrer les plaintes déposées par toutes les victimes d’infractions...
-
Peut-on partir en vacances avec sa voiture de fonction ?
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Questions pratiques / Travail
La voiture de fonction est un véhicule mis à disposition d’un employé par son entreprise, il s’agit d’un avantage en nature. Contrairement à la voi... -
Loi anti-squat : les propriétaires sont mieux protégés !
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Actualités / Immobilier
La loi anti-squat est entrée en vigueur depuis le 29 juillet 2023, elle a pour but d’assurer une meilleure protection des propriétaires et une répr...