Résiliation des contrats de consommation : quelles sont les nouvelles obligations imposées aux professionnels pour 2023 ?
Publié le :
16/11/2022
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Environ 40 % des Français paient un abonnement qu’ils n’utilisent pas, et abandonnent toute tentative de résiliation... Pour cause, l’accomplissement d’une telle procédure demande de surmonter des difficultés comme des frais de résiliation élevés, trouver le bon interlocuteur, envoyer plusieurs courriers, etc,. Dans le but de mettre fin à cette complexité, la loi « Pouvoir d’achat » du 16 août 2022 instaure des mesures de résiliation plus accessibles...
Les contrats de consommation ciblés
Des règles spécifiques encadrent les contrats de consommation afin de vous protéger dans vos relations avec les professionnels. La nouvelle loi a vocation à s'appliquer à tous les contrats de consommation pour l’année 2023 : les contrats à distance, comme les contrats hors établissements.Par définition, un contrat de consommation est celui « en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s’engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d’un bien et la fourniture d’une prestation de services ».
Est aussi un contrat de consommation, celui par lequel un professionnel vous fournit du contenu numérique avec ou sans support, et qui participe à la gestion des données personnelles.
En pratique, il s’agit des contrats de votre quotidien :
- les contrats de fourniture d’énergie et d’eau ;
- les abonnements de presses et magazines ;
- les contrats d’accès internet et de téléphonie ;
- l’accès aux plateformes de médias et services en ligne (streaming, musique) ;
- les contrats d’assurance, etc.
Les moyens de simplifications de la résiliation
Afin de s’assurer de la célérité de la résiliation, les députés ont adopté à l’unanimité la résiliation du contrat en « trois clics », dont les modalités restent à définir.Étant donné qu’il vous est possible de conclure un contrat par voie électronique, il est donc envisageable de prévoir une résiliation dématérialisée selon les mêmes modalités.
Techniquement, il est imposé aux professionnels de fournir un support durable afin de vous permettre de procéder à la résiliation simplement.
Avec la nouvelle loi, vous pourriez ainsi être en mesure de résilier grâce à la création d’un « bouton résiliation », accessible facilement sur le site internet ou sur l’application du professionnel, ou bien sur votre compte client.
En tant que consommateur, vous devez pouvoir suivre les étapes de la résiliation, grâce à la confirmation de la réception de la notification de résiliation. Le but est de conserver la notification de résiliation, car elle doit contenir obligatoirement la date de fin du contrat.
L’amoindrissement du coût de la résiliation
Pour l’ensemble des contrats conclus après le 1er janvier 2023, les frais de résiliation seront supprimés et vous n’aurez pas à vous « acquitter des mensualités restantes dues au titre de la période minimale d’exécution du contrat ».La résiliation sera gratuite pour la majorité des contrats, néanmoins une exception subsiste pour le contrat de téléphonie ou d’internet. Ainsi la résiliation d’un abonnement supérieur à 12ème mois, intervenue à la fin du 12ème mois, fera l’objet de frais de résiliation réduits à hauteur de 20 % du montant des mensualités restantes.
Enfin, la reconduction tacite des contrats de prestations de services de télévision et audiovisuels à la demande ne sera plus un frein pour la résiliation. Désormais, il vous sera possible de résilier avant la date d’anniversaire du contrat, si vous êtes dans l’une des situations suivantes : un déménagement ou une évolution de revenu.
Les sanctions applicables aux manquements des nouvelles obligations
Lorsqu’il ne respecte pas les obligations mentionnées, le professionnel s’expose à une amende, d’un montant maximal de 15 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et 75 000 € pour une personne morale.Vous rencontrez un litige en droit de la consommation ? N’hésitez pas à prendre contact avec un avocat spécialisé pour défendre vos droits.
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