La garantie légale de conformité
Le consommateur n’est pas toujours averti des règles prévues en sa faveur. En effet, le législateur se montre particulièrement protecteur envers lui, le considérant comme un profane, afin de garantir sa sécurité dans la vie quotidienne. Par conséquent, lorsque le bien acheté n’est pas conforme à sa description ou présente des défauts, la garantie légale de conformité peut être mise en œuvre. Ce mécanisme, prévu aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, s’applique lorsque le bien objet de la vente présente un défaut de conformité.
Les biens concernés par la garantie
La garantie légale de conformité s’applique aux biens, qu’ils soient neufs ou d’occasion, qui entrent dans les catégories suivantes :
- Les meubles corporels ;
- Les biens comportant des éléments numériques ;
- Ceux à fabriquer.
Il est réputé conforme lorsqu’il répond à certains critères :
- Il correspond à la description fournie par le vendeur ;
- Il est fourni avec les accessoires et instructions d’installation auxquels le consommateur pouvait légitimement s’attendre ;
- Il répond à l’usage attendu.
Par conséquent, le défaut de conformité peut se manifester de plusieurs manières. Il peut être inhérent au bien, se traduisant alors en un défaut de couleur, d’accessoires ou de taille, ou résulter d’un défaut d’emballage, d’instructions de montage ou d’une mauvaise installation lorsqu’elle a été effectuée par le consommateur ou sous sa responsabilité.
Par exemple, si un acheteur commande un véhicule bleu et en reçoit un rouge, cela constitue un défaut de conformité. Il en va de même pour un canapé comportant trois places qui, lors de sa réception, ne présente que deux places.
Quels sont les droits du consommateur ?
L’article L.217-8 du Code de la consommation précise les recours offerts au consommateur. Il peut prétendre à une mise en conformité par réparation ou remplacement du bien. Pour exercer ses droits, il est recommandé au consommateur de mettre en jeu la garantie par écrit, pour garder une trace de la démarche entreprise. Il peut donc adresser une demande par voie recommandée avec accusé de réception, par courrier avec remise en main propre ou encore par mail.
Le choix de l’option revient au seul consommateur, qui peut demander que le bien soit réparé ou remplacé. Pour ce faire, la mise en conformité doit être effectuée sans aucun frais supplémentaire pour l’acheteur et doit être effectuée sous un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande.
Toutefois, si le remplacement implique des coûts excessifs pour le vendeur, ce dernier peut imposer la solution la plus économique.
Si le vendeur n’a pas respecté ses obligations dans le délai imparti, ou s’il refuse de mettre en conformité le bien, l’acheteur peut demander la résolution du contrat ou la réduction du prix du bien.
Aussi, le consommateur peut exercer les mêmes recours si le défaut persiste en dépit d’une tentative de mise en conformité du bien, ou encore lorsque la mise en conformité lui occasionne un inconvénient majeur.
Dans tous les cas, le versement des sommes dues doit intervenir dès réception du bien, ou dès réception de la preuve de son renvoi, sous un délai de 14 jours.
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