Le droit à l’avortement
Publié le :
03/05/2023
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Le recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit relativement récent pour les femmes françaises. En effet, l’avortement a été dépénalisé par la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse, dite loi « Veil » du 17 janvier 1975. Les lois successives ont permis aux femmes de pouvoir recourir à l’IVG dans de manière sécurisée, de façon anonyme et sans frais. Ce droit, pour lequel le recours est encadré, est une avancée majeure, tant pour les femmes que sur le plan de la santé publique.
Qui peut recourir à l’avortement ?
L’IVG est accessible pour toutes les femmes, majeures ou mineures, qui ne souhaitent pas poursuivre leur grossesse. Les personnes mineures n’ont pas besoin d’obtenir le consentement de leur parent. En revanche, elles doivent être accompagnées d’une personne majeure de leur choix, sans condition de lien de parenté. Seule la femme concernée par la grossesse peut solliciter un avortement.
Quels sont les délais à respecter ?
L’IVG est possible jusqu’à la fin de la 14ème semaine de grossesse, ce qui correspond à 16 semaines d’aménorrhée, c’est-à-dire 16 semaines après le 1er jour des dernières règles.
Ce délai varie selon la méthode d’avortement choisie, il s’étend jusqu’à :
- 7 semaines de grossesse, soit 9 semaines d’aménorrhée, pour une IVG médicamenteuse ;
- 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d’aménorrhée, pour une IVG instrumentale.
Quelles sont les démarches pour recourir à l'avortement ?
Avant de pouvoir recourir à l’avortement, deux temps sont obligatoires, au cours desquels le médecin, ou la sage-femme, doit :
- Informer et orienter la femme ;
- Confirmer le choix de la patiente et la méthode retenue.
Selon le choix de la femme, ces deux temps peuvent avoir lieu au cours de la même consultation, ou lors de deux consultations différentes. Pour les personnes mineures, un entretien psycho-social doit obligatoirement être réalisé avant le recueil du consentement. Les femmes majeures peuvent en bénéficier si elles en ressentent le besoin.
Quelles sont les méthodes d’avortement possibles ?
L’IVG médicamenteuse consiste à prendre deux médicaments différents à 24 ou 48h d’intervalle. Cette méthode ne nécessite ni anesthésie, ni intervention chirurgicale, et peut être réalisée par l’intermédiaire d’un médecin, ou d’une sage-femme, exerçant en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet libéral, en centre de santé sexuelle, ou en centre de santé.
L’IVG instrumentale fonctionne par aspiration. C’est une intervention chirurgicale qui est effectuée, sous anesthésie locale ou générale, par un médecin exerçant en établissement de santé, ou dans certains centres de santé autorisés.
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