Puis-je installer une caméra de surveillance chez moi sans autorisation ?
Publié le :
02/04/2025
02
avril
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04
2025
Avec l’essor des technologies de surveillance et l’augmentation des cambriolages, de plus en plus de Français optent pour l’installation de système de sécurité, à savoir les alarmes et les caméras de vidéosurveillance. Ces dispositifs permettent de renforcer la protection des biens et des personnes, mais leur usage soulève des questions juridiques importantes.
En droit français, l’usage de la vidéosurveillance est strictement encadré par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
L’installation d’une caméra dans son domicile est autorisée par la loi et ne requiert aucune autorisation spécifique, à condition que la surveillance soit purement limitée à la sphère privée. La caméra ne doit pas filmer des espaces publics, tels que :
- Les voies publiques ;
- Les trottoirs ;
- Les rues.
Pour ailleurs, elle ne doit pas filmer des personnes sans leur consentement, sauf si elles se trouvent dans un lieu privé (jardin, terrasse).
Seule la propriété privée doit être filmée par la caméra : il est interdit d’orienter la caméra vers la propriété voisine. Conformément au respect de la vie privée garanti par l’article 9 du Code civil, il est formellement interdit de filmer la propriété voisine ou tout autre élément leur appartenant, à leur insu et sans leur autorisation.
Si la caméra est mal dirigée et filme un espace public ou une propriété voisine sans le consentement, le voisin lésé peut :
- Mettre en demeure le propriétaire de rectifier l’orientation ou de désactiver la caméra ;
- Saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui peut exiger la suppression des images ou la modification du dispositif ;
- Engager une action en justice, en invoquant l’atteinte à sa vie privée.
Le propriétaire de la caméra litigieuse encourt deux types de sanctions :
- Une sanction civile : des dommages-intérêts pour indemniser le préjudice du voisin ;
- Une sanction pénale : un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
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