La pension de réversion
Publié le :
04/05/2022
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La pension de réversion se définit comme une partie de la pension de retraite d’un assuré, versée à un conjoint survivant après le décès de son époux. La rédaction Meet law vous invite à y voir plus clair...
C’est le Code de la sécurité sociale qui consacre cette pension dans son article L 353-1 : « En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminées par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret ».
Le montant de la pension de réversion est déterminé en fonction d’un pourcentage de la retraite de base du conjoint décédé, puis selon les ressources du conjoint survivant et des enfants à charge. La demande peut directement s’effectuer en ligne.
Il existe cependant des conditions permettant à un époux survivant de toucher cette réversion.
Les conditions fondamentales
La condition principale reste évidemment d’avoir été marié au défunt (le pacte civil de solidarité ou le concubinage ne donnent aucun droit à cette prestation).Le conjoint survivant doit être également âgé de 55 ans ou plus.
Les conditions propres aux indépendants et aux salariés du secteur privé
Pour les artisans, commerçants et les travailleurs du secteur privé, libéral, agricole et industriel, il n’existe aucune durée de mariage minimale à respecter, pour faire valoir son droit à la pension de réversion.Toutefois, la pension de réversion est soumise à une contrainte de revenu, en effet si l’époux survivant vit seul et souhaite prétendre à cette réversion, ses revenus doivent être inférieurs à 21 320 euros par an. S’il vit en couple, ce seuil est fixé à 34 112.
À noter que dans ce régime, si le conjoint survivant se remarie, il ne perdra pas son droit à la pension de réversion acquis au titre du précédent mariage.
Les conditions propres aux fonctionnaires
Pour les travailleurs de la fonction publique, le droit à cette pension de réversion est soumis à de plus strictes conditions :- Il faut que l’époux survivant soit marié au défunt depuis plus de 4 ans ou bien ;
- Pendant 2 ans avant le départ à la retraite de celui-ci ;
En présence d’enfants communs au couple, ce critère peut être ignoré.
En théorie, si un divorce survient avant le décès de l’assuré, le survivant a droit à la pension de réversion.
À noter que dans le cadre de ce régime, l’époux veuf ne pourra prétendre à conserver son droit s’il se remarie, se pacs ou entre en concubinage.
Il existe de nombreux régimes particuliers s’appliquant à la pension de réversion, des avocats présents sur Meetlaw peuvent vous conseiller.
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