Que faire en cas de facture impayée par un client
Publié le :
02/04/2025
02
avril
avr.
04
2025
Parfois, le paiement d’une facture peut susciter certains comportements étranges chez votre débiteur : visage fermé, pirouette dans la conversation ou encore disparition soudaine. Quoi qu'il en soit, une facture impayée peut mettre en péril la pérennité de votre entreprise, d'où l'importance de bien connaître vos droits.
Avant tout, il est essentiel de conserver l'ensemble des documents écrits relatifs à l'exécution de la prestation visée par la facture (contrat, échange de mails, SMS…) et d’éventuellement mettre en demeure votre débiteur de s’exécuter.
De prime abord, il peut être opportun d’engager une procédure d’injonction de payer (articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile). Cette procédure permet au créancier d’acquérir un titre exécutoire sur votre débiteur (si celui-ci ne formule pas d’opposition) lui permettant par exemple de saisir certains biens du débiteur pour recouvrer la créance.
Dans la même veine, il est possible d’opter pour la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (article L125-1 du Code de procédure civile).
En parallèle, l’article 1217 du Code civil fournit des moyens de défense aux créanciers victimes d’une inexécution contractuelle, il sera ainsi possible de :
- Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- Obtenir une réduction du prix ;
- Provoquer la résolution du contrat ;
- Demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Ces différentes méthodes devront bien entendu s’adapter à la situation de chaque professionnel. Le créancier pourra dès lors mettre en œuvre ces moyens d’action soit directement, soit en passant devant le juge.
En cas d’impayé, il convient également de prendre garde à la situation financière du débiteur, l’impayé peut par exemple résulter d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Il est donc utile de vérifier régulièrement sur Infogreffe la situation du débiteur.
En cas de procédure collective, vous devrez impérativement déclarer votre créance dans un délai de deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure au BODAC.
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