Comment effectuer un rejet de prélèvement tardif ?
Publié le :
21/01/2021
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janvier
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2021
Un montant a été prélevé sur votre compte bancaire sans votre autorisation ou sans justification ? Saviez-vous que vous pouvez effectuer un rejet de prélèvement tardif auprès de votre établissement bancaire ?
Régulièrement, il peut arriver qu’après résiliation d’un contrat, un prestataire continue de prélever une somme sur votre compte bancaire, voire une somme différente. Dans certains cas un prélèvement à l’origine d’un créancier étranger peut aussi être effectué.
Pour qu’un prélèvement puisse être valable, il doit être expressément autorisé par le titulaire du compte bancaire, en accord notamment sur la date de prélèvement, mais surtout sur son montant. Seul un écrit peut justifier une opération de prélèvement.
Dès lors que le prélèvement n’est pas autorisé, vous êtes en mesure d’effectuer un rejet de prélèvement tardif.
Postérieurement à cette demande, votre banque est obligée de vous rembourser, au risque de voir sa responsabilité engagée au titre d’une faute dans la gestion de vos comptes, sauf à pouvoir justifier d’éléments de preuve attestant que le prélèvement était justifié.
Vous pouvez effectuer la demande directement auprès de votre banque par téléphone, mail ou courrier et celle-ci à l’obligation de recréditer votre compte de la somme prélevée ainsi que tous les frais relatifs au prélèvement litigieux, au maximum sous trois jours.
Sachez que lors d’un prélèvement sur votre compte non autorisé, vous pouvez vous opposer à ce dernier et effectuer un rejet de prélèvement tardif dans les 13 mois qui suivent le débit de la somme sur votre compte bancaire.
Vous rencontrez des difficultés à la suite d’une somme injustifiée prélevée sur votre compte bancaire ? Contactez un avocat spécialisé en droit bancaire présent sur Meet laW !
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