Comment ne plus être caution ?
Publié le :
15/04/2021
15
avril
avr.
04
2021
Vous vous êtes porté caution (garant) pour aider un proche à obtenir un logement ? Mais voilà qu’aujourd’hui vous vous interrogez sur la possibilité de vous rétracter de cet engagement...
Lorsque vous vous portez garant dans le cadre d’une caution solidaire d’un bail d’habitation, vous vous engagez à être solidaire des loyers et dettes relatives au logement, en cas de défaut de paiement par le locataire.
Votre engagement est alors normalement conclu jusqu’au terme du contrat, sauf à ce qu’une clause spécifique prévoit une durée d’expiration.
Généralement les contrats prévoient une durée d’engagement ferme pour la caution, soit pendant toute la période initiale du bail (trois ans pour une location vide et un an pour une location meublée), mais il arrive même que la caution soit solidaire, y compris pour les périodes de renouvellement du contrat de location.
Lorsque la durée d’engagement de la caution est précisée, il est impossible de se désengager sauf à obtenir l’accord du bailleur, par exemple lorsque la situation financière du locataire lui permet désormais de disposer de garanties suffisantes pour se passer d’un garant.
Dans ce cas précis, un accord écrit est conclu, et un avenant au bail est alors signé.
Lorsqu’aucune durée n’est précisée, le garant peut résilier son cautionnement par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, mais l’engagement prendra fin soit à l’expiration de la durée initiale du bail, ou s’il a été renouvelé, à échéance du renouvellement en cours.
Lorsque le désengagement est acté, la caution n’est plus redevable des loyers impayés à compter du moment où son engagement a pris fin, mais les loyers dus pour la période où la garantie courrait peuvent toujours lui être réclamés.
Vous rencontrez des difficultés après vous être porté garant d’un locataire ? Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé inscrit sur Meet laW !
Plus de contenus
-
Les obligations du locataire
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Focus / Immobilier
En tant que locataire, vous bénéficiez de droits garantissant l’usage paisible de votre domicile. En effet, votre logement doit être décent, et p... -
Borne électrique : réglementation et aide à l’installation
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Focus / Immobilier
Les préoccupations entourant le réchauffement climatique, et notamment la fin de la vente des véhicules thermiques décidée par la Commission euro... -
Comment ne plus être caution ?
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021Focus / Immobilier
Vous vous êtes porté caution (garant) pour aider un proche à obtenir un logement ? Mais voilà qu’aujourd’hui vous vous interrogez sur la possibil...
-
Modification de la notion de décence des logements mis en location
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Focus / Immobilier
La loi impose au propriétaire d’un bien mis en location de fournir un logement décent répondant à différentes conditions. Parmi ces conditions fi...