Fraude au compte personnel de formation (CPF) : enfin l’adoption d’une loi contre le démarchage !
Dans le but de mettre fin à la fraude par démarchage commercial, le Parlement a adopté à l’unanimité une loi du 19 décembre 2022 pour lutter contre la fraude au compte personnel de formation (CPF) et la prospection commerciale des titulaires d’un CPF. L’objectif est de faire cesser la pratique illicite et assurer la préservation du CPF.
Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?
Vous connaissez certainement le CPF, il s’agit du service de formation créé en 2015 et financé par l’État pour permettre aux travailleurs de bénéficier d’un droit à la formation, sous la forme de crédits cumulés dès le début de leur vie active, jusqu’à leur départ à la retraite.
L’objectif est d’optimiser vos chances d’insertion sur le marché du travail, voire une reconversion professionnelle, si vous souhaitez changer de métier pour acquérir les compétences nécessaires. Vous êtes concernés par le CPF à partir de 16 ans, ou si vous êtes âgé de 15 ans sous contrat d’apprentissages.
Depuis 2020, le compte est alimenté en fonction de votre situation professionnelle, par exemple si vous êtes salarié il est crédité de 500 € par an plafonné à 5000 €, et si vous êtes travailleur handicapé et peu ou pas qualifié, le montant est majoré à 800 € plafonné à 8000 €, ... de quoi attirer les escrocs !
Quel est le bilan de la fraude ?
Selon le rapport du service de renseignements du ministère de l’Intérieur (Trafcin), la fraude au CPF est passée de 7,8 millions € en 2020 à 43,2 millions € en 2021. En effet, le constat dévoile deux types de fraudes :
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Campagnes d’hameçonnage ou phishing : la manœuvre a pour but de vous inciter à utiliser le CPF afin de capter les données nécessaires à l’usurpation de votre identité numérique (numéro de sécurité sociale, identifiant de connexion et mot de passe), par exemple si un SMS vous fait croire que votre solde CPF va expirer, ou que vous devez vous authentifier par mesure de sécurité.
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Les formations factices : les formations que l’on vous propose sont réelles, destinées uniquement à récupérer les crédits du CPF, mais le contenu n’est pas fiable ou inconsistant.
Quels sont les dispositifs mis en place par la loi ?
Désormais, la loi interdit les campagnes de démarchages des titulaires du CPF par des courriels, SMS, les réseaux sociaux et les appels téléphoniques intempestifs. Les auteurs sont sanctionnés par une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique, et de 375 000 € pour une personne morale.
En plus de la répression, d’autres mesures sont prévues à titre de prévention :
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Faciliter l’échange d’information entre les organismes acteurs du CPF : pour la gestion, le financement, en charge de la certification Qualiopi, de lutter contre la fraude ;
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Transmission d’informations par Tracfin, à la Caisse des dépôts et de consignations, et à l’Agence de service de paiement ;
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Recouvrement forcé des fonds détournés à l’initiative de la Caisse des dépôts et consignations ;
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Référencement des organismes de formations sur le portail numérique « Mon compte formation » ;
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Encadrement du recours à la sous-traitance : remplir les mêmes conditions de référencement que les organismes de formations.
Vous êtes victime d’une fraude au CPF ? Un avocat présent sur Meet Law peut vous aider à défendre vos droits.
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