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Clause de non-concurrence

Lexique

La clause de non-concurrence est une clause qu’un employeur peut insérer dans un contrat de travail visant à limiter, à la suite de la rupture du contrat de travail, la liberté d’exercice d’un salarié

 

Pour être valable, la clause doit respecter différents critères :  

 

  • Elle doit être limitée dans le temps

  • Elle doit être limitée dans l’espace

  • Elle doit être liée à l’activité du salarié

  • Elle doit comporter une contrepartie financière pour le salarié

 

En cas de non-respect de la clause, le salarié s’expose au remboursement de la contrepartie financière et au paiement de dommages-intérêts à son employeur. 

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