Lexique
- A
- AbrogationL'abrogation est le fait de supprimer pour l’avenir un texte législatif ou réglementaire...
- AdjudicationL’adjudication est une procédure de vente aux enchères publiques, volontaire ou forcée, permettant le transfert de propriété d’un bien au plus offrant sous contrôle judiciaire...
- Aide juridictionnelleL'aide juridictionnelle est le fait pour l’État d’intervenir dans une procédure afin de prendre en charge les frais de justice d’une personne...
- B
- BailUn bail est un contrat en vertu duquel le bailleur autorise le preneur à utiliser un bien lui appartenant, pendant une durée déterminée et moyennant le versement d’un loyer...
- Bail commercialLe bail commercial est un contrat de location en vertu duquel le bailleur autorise le preneur à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale dans le local loué...
- Bonne foiLa bonne foi est une notion primordiale en droit des contrats. Il s’agit pour une partie à un contrat d’exécuter ses engagements et ses droits de façon honnête et sincère. Elle impose à toutes les parties de se comporter de manière loyale et transparente...
- C
- CaducitéLa caducité se produit lorsqu’un acte juridique, valablement formé, perd ses effets en raison de la survenance d’un évènement postérieur. Cet évènement va venir priver l’acte d’un élément essentiel à sa validité...
- Clause de non-concurrenceLa clause de non-concurrence est une clause qu’un employeur peut insérer dans un contrat de travail visant à limiter, à la suite de la rupture du contrat de travail, la liberté d’exercice d’un salarié...
- CuratelleLa curatelle est un régime de protection applicable aux majeurs en difficulté, en raison de l’altération de leurs facultés mentales et corporelles qui les empêche d’exprimer pleinement leur volonté...
- D
- De cujusLe terme de cujus est le raccourci d’une expression latine (de cujus successione agitur) couramment utilisée en droit de successions. Elle peut se traduire par “celui dont la succession est ouverte”. La notion de cujus correspond alors un synonyme pour parler d’un défunt...
- Dommages-intérêts
Les dommages-intérêts constituent une indemnité pécuniaire allouée à une personne pour réparer un préjudice qui lui a été causé...
- E
- ExequaturL’exequatur est une procédure par laquelle le bénéficiaire d’un jugement rendu à l’étranger souhaite lui voir conférer force exécutoire sur le territoire français...
- EmphyétoseLe bail emphytéotique est un contrat immobilier de longue durée, allant de 18 à 99 ans, qui confère au preneur un véritable droit réel sur le bien loué...
- F
- Faute inexcusable de l'employeurLa faute inexcusable de l’employeur est la conséquence du manquement de l’employeur à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé de ses salariés...
- FiducieLa fiducie est une opération par laquelle une personne, le constituant, transfère temporairement (pour une durée maximale de 99 ans), un bien, un droit ou une sûreté à un fiduciaire (souvent une banque ou un professionnel), qui le gère dans un but déterminé, au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires...
- Force majeureLa force majeure est un des moyens permettant à un débiteur de justifier l’inexécution du contrat. Dans ce cas, sa responsabilité ne pourra pas être engagée.
- G
- GageLe gage est une sûreté mobilière qui confère au créancier un droit de préférence sur un bien ou un ensemble de biens mobiliers, présents ou futurs...
- Garantie de passifLa garantie de passif est une clause utilisée lors de la vente d’une entreprise. Elle va permettre de protéger l’acheteur contre les dettes ou les obligations non déclarées par le vendeur...
- GrèveLa grève consiste en la cessation collective et concertée du travail afin de soutenir une revendication professionnelle ou syndicale...
- H
- HoldingUne holding, ou société mère, est une entité juridique dont l’activité principale consiste à détenir et gérer des participations dans d’autres sociétés, appelées filiales. Elle joue un rôle central dans la structuration d’un groupe, avec des avantages financiers et fiscaux stratégiques...
- HypothèqueL'hypothèque est l'acte pris par un créancier, tel qu’un organisme de prêt, sur un immeuble alors affecté en garantie d'une obligation, régulièrement une obligation de payer, notamment de payer le prêt qui a permis l’acquisition de l’immeuble...
- I
- Indemnité d'évictionL’indemnité d’éviction est une compensation financière accordée au locataire d’un local commercial si le propriétaire du local a refusé le renouvellement de son bail...
- IndivisionL'indivision désigne une situation, légale ou conventionnelle, dans laquelle plusieurs personnes sont copropriétaires d'un bien ou d'un ensemble de biens...
- J
- K
- L
- Légitime défenseLa légitime défense est un moyen de défense permettant à une personne d’échapper à une condamnation pénale. Elle consiste dans le droit de se défendre et de se protéger lors d’une attaque...
- LegsLe legs est une disposition prise par testament par laquelle une personne (le testateur) transmet une partie ou l’intégralité de ses biens à une ou plusieurs personnes (légataires), après son décès...
- M
- N
- O
- OlographeLe testament olographe correspond à une forme de testament entièrement écrit, daté et signé de la main de celui qui l’écrit (le testateur)...
- Ordonnance de protectionL’ordonnance de protection est une mesure d’urgence délivrée par le juge afin de protéger une victime de violences conjugales....
- P
- Q
- Quasi-usufruitLe quasi-usufruit est un usufruit particulier puisqu’il va porter sur un bien consomptible (aliments ou argent par exemple), c’est-à-dire un bien dont on ne peut pas faire usage sans le consommer...
- Question prioritaire de constitutionnalitéLa question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un mécanisme juridique permettant à un justiciable de contester, dans un procès, la conformité d’une disposition législative avec les droits et libertés garantis par la Constitution...
- R
- S
- Secret des affairesLe secret des affaires garantit aux entreprises la protection de certaines informations confidentielles...
- Sous-seing privé (Acte)L’acte sous-seing privé est un document rédigé et signé par des parties sans intervention d’un tiers (avocat, notaire). Il formalise l’accord des parties en fixant leurs engagements...
- T
- U
- Unilatéral (Contrat)Le contrat unilatéral est un acte juridique résultant de la manifestation de volonté d’une seule personne, créant des obligations uniquement à son égard...
- UsucapionL’usucapion ou « prescription acquisitive » est un mode d’acquisition de la propriété d’un bien par la possession paisible et prolongée de celui-ci, dont la durée est définie par la loi...
- UsufruitL’usufruit est le résultat du démembrement du droit de propriété qui accorde à son titulaire, l’usufruitier, le droit de jouir d’un bien, sans en être pleinement propriétaire, et à condition qu’il en assure sa conservation...
- V
- W
- X
- Y
- Z
I
- Indemnité d'évictionL’indemnité d’éviction est une compensation financière accordée au locataire d’un local commercial si le propriétaire du local a refusé le renouvellement de son bail...
- IndivisionL'indivision désigne une situation, légale ou conventionnelle, dans laquelle plusieurs personnes sont copropriétaires d'un bien ou d'un ensemble de biens...
L’indemnité d’éviction est une compensation financière accordée au locataire d’un local commercial si le propriétaire du local a refusé le renouvellement de son bail.
Cette indemnité vise à réparer le préjudice subi par le locataire au regard de la perte de son fonds de commerce où il exerçait son activité. Elle doit toutefois être demandée par le locataire dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du congé du bailleur ou de la réception du refus du renouvellement du bail.
L’indemnité peut ne pas être versée dans les cas suivants :
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Comportement grave du locataire ;
-
Démolition de l’immeuble insalubre ou vétuste ;
-
Reprise d’un local d’habitation accessoire au local.
Elle est calculée en fonction du dommage subi. Les éléments suivants sont alors pris en compte :
-
Valeur marchande du fonds de commerce ;
-
Frais de déménagement et de réinstallation du locataire ;
-
Frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur.