L’indemnité d’éviction est une compensation financière accordée au locataire d’un local commercial si le propriétaire du local a refusé le renouvellement de son bail.
Cette indemnité vise à réparer le préjudice subi par le locataire au regard de la perte de son fonds de commerce où il exerçait son activité. Elle doit toutefois être demandée par le locataire dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du congé du bailleur ou de la réception du refus du renouvellement du bail.
L’indemnité peut ne pas être versée dans les cas suivants :
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Comportement grave du locataire ;
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Démolition de l’immeuble insalubre ou vétuste ;
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Reprise d’un local d’habitation accessoire au local.
Elle est calculée en fonction du dommage subi. Les éléments suivants sont alors pris en compte :
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Valeur marchande du fonds de commerce ;
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Frais de déménagement et de réinstallation du locataire ;
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Frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur.