- A
- B
- BailUn bail est un contrat en vertu duquel le bailleur autorise le preneur à utiliser un bien lui appartenant, pendant une durée déterminée et moyennant le versement d’un loyer...
- Bail commercialLe bail commercial est un contrat de location en vertu duquel le bailleur autorise le preneur à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale dans le local loué...
- C
- Clause de non-concurrenceLa clause de non-concurrence est une clause qu’un employeur peut insérer dans un contrat de travail visant à limiter, à la suite de la rupture du contrat de travail, la liberté d’exercice d’un salarié...
- CuratelleLa curatelle est un régime de protection applicable aux majeurs en difficulté, en raison de l’altération de leurs facultés mentales et corporelles qui les empêche d’exprimer pleinement leur volonté...
- D
- De cujusLe terme de cujus est le raccourci d’une expression latine (de cujus successione agitur) couramment utilisée en droit de successions. Elle peut se traduire par “celui dont la succession est ouverte”. La notion de cujus correspond alors un synonyme pour parler d’un défunt...
- Dommages-intérêts
Les dommages-intérêts constituent une indemnité pécuniaire allouée à une personne pour réparer un préjudice qui lui a été causé...
- E
- F
- Faute inexcusable de l'employeurLa faute inexcusable de l’employeur est la conséquence du manquement de l’employeur à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé de ses salariés...
- Force majeureLa force majeure est un des moyens permettant à un débiteur de justifier l’inexécution du contrat. Dans ce cas, sa responsabilité ne pourra pas être engagée.
- G
- GageLe gage est une sûreté mobilière qui confère au créancier un droit de préférence sur un bien ou un ensemble de biens mobiliers, présents ou futurs...
- Garantie de passifLa garantie de passif est une clause utilisée lors de la vente d’une entreprise. Elle va permettre de protéger l’acheteur contre les dettes ou les obligations non déclarées par le vendeur...
- H
- I
- J
- K
- L
- M
- N
- O
- P
- Q
- R
- S
- T
- U
- UsucapionL’usucapion ou « prescription acquisitive » est un mode d’acquisition de la propriété d’un bien par la possession paisible et prolongée de celui-ci, dont la durée est définie par la loi...
- UsufruitL’usufruit est le résultat du démembrement du droit de propriété qui accorde à son titulaire, l’usufruitier, le droit de jouir d’un bien, sans en être pleinement propriétaire, et à condition qu’il en assure sa conservation...
- V
- W
- X
- Y
- Z
Le testament est l’acte par lequel une personne (le testateur) exprime ses dernières volontés s’agissant de la transmission de ses biens et de ses droits à un ou plusieurs bénéficiaires (légataires).
Outre décider de la répartition des biens après son décès, le testateur va également pouvoir désigner une personne chargée d’exécuter ses dernières volontés et désigner un tuteur pour ses enfants.
Au regard des effets importants qui en découlent, le testament doit respecter diverses conditions de validité.
Pour pouvoir disposer, le testateur doit être sain d’esprit, être majeur ou mineur de plus de 16 ans et avoir la capacité de disposer de ses biens.
Le testament doit obligatoirement être un acte écrit avec un contenu licite, être personnel et être révocable.