Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015)
Les honoraires peuvent être établis selon 2 modalités :
L'honoraire au temps passé avec honoraire de résultat le cas échéant
Exceptionnellement, forfait ou honoraire plafonné
Les honoraires peuvent être pris en charge par le/la client.e, l'assurance de protection juridique, la protection fonctionnelle le cas échéant et l'aide juridictionnelle (si accord préalable du cabinet).
Aide juridictionnelle
Oui mais à la discrétion du cabinet
Services
Formations
DU Compliance Officer,
CAPA
DEA Droit public interne,
DEA Philosophie du droit,
Magistère de droit des affaires
